|
|
Accueil  Réglementation Le transport routier Le contrat de transport |
Le contrat de transport routier est matérialisé par la lettre de voiture CMR. La signature du transporteur entraîne une présomption de responsabilité en cas de perte ou d'avaries. En cas de réserves formulées par le transporteur, celles-ci devront être contresignées par l'expéditeur.
Lettre de voiture inter-états de transport de marchandises
Elle contient les informations suivantes :
Coordonnées de l’expéditeur et du destinataire
Informations sur le lieu prévu de livraison
Date et lieu de la prise en charge de la marchandise
Description des marchandises : nature, nombre, numéros des colis d’emballage, poids, cubage
Instructions de l’expéditeur
Prescription d'affranchissement (franco ou non)
Délais de livraison (si possible)
Total à payer
Modalités de remboursement
Coordonnées du transporteur
Liste, description, coordonnées si transporteurs successifs
Réserves et observations du transporteur
Prix de transport, réductions, …indications sur le paiement (monnaie, lieu…)
Lieu et date de l’établissement de la convention
Date et lieu de réception des marchandises
Signatures
Les contrats-types applicables aux transports publics routiers de marchandises
Ces documents ont été élaborés pour régir les relations entre transporteurs/donneurs d'ordre et destinataires en précisant les obligations et les responsabilités de chacune des parties sous la forme de contrats approuvés par les Pouvoirs publics.
Ils sont d'ordre public dans la mesure où les parties n'ont rien convenu d'écrit. Ils ont fait l'objet d'une réécriture pour tenir compte des modifications de la législation (loi de modernisation), des interprétations jurisprudentielles et surtout pour confirmer ou susciter des pratiques professionnelles modernes, notamment en termes de temps d'attente, durées de transport, contre-remboursement ou gestion des palettes.
Aux contrats-types existants : contrat général, animaux vivants, citernes, température dirigée, véhicules roulants, fonds et valeurs, location avec conducteur, a été ajouté en 2001, un contrat type sous-traitance.
La mise à jour s’est effectuée avec l’aide de la profession qui a participé à de nombreux groupes de travail entre fin 1998 et 2002.
Les contrats types de transport actuellement en vigueur :
* Contrat type « général » applicable aux transports publics routiers pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique. (décret n° 99-269 du 6 avril 1999, JO du 11 avril, modifié par D n° 2000-1052 du 22 octobre 2000, JO du 27 oct, et D n° 2001-1363 du 28 décembre 2001, JO du 30 déc)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHFQ.htm
* Contrat type pour le transport public en citerne. (décret n° 2000-527 du 16 juin 2000, JO du18 juin, modifié par D n° 2000-1052 du 22 octobre 2000, JO du 27 oct, et D n° 2001-1363 du 28 décembre 2001, JO du 30 déc)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UTHQT.htm
* Contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles. (décret n° 2000-528 du 16 juin 2000, JO du 18 juin, modifié par D n° 2000-1052 du 22 octobre 2000, JO du 27 oct, et D n° 2001-1363 du 28 décembre 2001, JO du 30 déc)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UTHQU.htm
* Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée. (décret, sans n°, du 12 février 2001, JO du 17 février, modifié par D n° 2001-1363 du 28 décembre 2001, JO du 30 déc) Attention le lien donne accès au texte d’origine mais pas au texte consolidé, le site Légifrance n’ayant pas encore mis en ligne une version consolidée
* Contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants. Issu du décret, sans n°, du 12 février 2001, JO du 17 février désormais abrogé, le texte du contrat type « animaux vivants » figure maintenant intégralement dans l’annexe de la partie réglementaire du livre II du Code rural (D. n° 2003-768 du 1er août 2003, JO du 7 août)
* Contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs (décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001, JO du 22 juillet)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UTHRM.htm
* Contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants (décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001, JO du 22 juillet, modifié par D n° 2001-1363 du 28 décembre 2001, JO du 30 déc)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UTHRN.htm
* Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, JO du 30 décembre, le décret n° 2001-659 ayant été abrogé en Conseil d’Etat à la suite d’un recours en 2003)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UTHUI.htm
* Contrat type de location de véhicule industriel avec conducteur, (Décret n° 2002-566, du 17 avril 2002, JO du 24 avril, p 7302)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UTHSX.htm
* Contrat type applicable à la Commission de transport, sur saisine du ministère un groupe de travail s’est déjà réuni une vingtaine de fois entre avril 2004 et novembre 2005. Des difficultés sont apparues fin 2005 et début 2006 sur le projet finalisé. Et il n’y a actuellement pas de consensus de l’ensemble des organisations professionnelles.
|
|
|
