Mode de transport

Routier

Texte de base

Convention CMR de Genève

Prise en charge

A la signature de la lettre de voiture.

Le chargement est sous la responsabilité de l'expéditeur s'il est inférieur à 3 tonnes

Responsabilité Perte et Avaries

Présomption sauf réserves. Le transporteur doit vérifier la quantité et l'état des marchandises

Causes d'Exonération

Exonération totale : faute du chargeur, force majeure, etc...

Renversement de présomption : emballage défectueux, chargement par l'expéditeur, etc.

Limitation de l'indemnité

8,33 DTS par kg

Limité levée par

Déclaration de valeur ou d'intérêt à la livraison ; dol ou faute lourde du transporteur

Responsabilité pour retard

En cas de dépassement du délai convenu : indemnité limitée au prix du transport, sauf intérêt à la livraison