Le transport maritime est régi par la convention de Bruxelles, signée par 100 pays en 1924 (+26 en 1968 et 16 autres en 1979) et la convention de Hambourg (1978-1992) ratifiée par 20 pays.
Le transport maritime peut entrer dans le cadre de 2 types de contrat :
- Soit un contrat de transport, c'est à dire que le chargeur s'engage à payer un fret déterminé, et le transporteur à acheminer la marchandise d'un port à un autre.
- Soit un contrat d'affrètement par lequel les contractants conviennent de la location d'un navire pour une période de temps déterminé.
Certains contrats types concernent le transport par voies navigables :
* Contrat type "à temps" : Décret n°99-267 du 1er avril 1999
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHFM.htm
* Contrat type "au tonnage" : Décret n°99-268 du 1er avril 1999
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHFN.htm
* Contrat type "sous-traitance" : Décret n°99-263 du 1er avril 1999
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHFP.htm
* Contrat type "au voyage" : Décret n°96-855 du 30 septembre 1996
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UTHMQ.htm
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