Mode de transport

Ferroviaire

Texte de base

Convention COTIF/CIM de Berne

Prise en charge

Par le timbre sur la lettre de voiture. Pour les envois de détails, chargement par le transporteur, et présomption

Responsabilité Perte et Avaries

Pour les wagons complets, la présomption ne joue que si le poids et le nombre de colis ont été vérifiés (timbre de pesage demandé)

Causes d'Exonération

Exonération totale : faute de l'ayant droit, force majeure, etc... Renversement de présomption : emballage défectueux, chargement par l'expéditeur, etc...

Limitation de l'indemnité

17 DTS par kg

Limité levée par

Déclaration d'intérêt à la livraison : dol ou faute lourde du transporteur

Responsabilité pour retard

En cas de dépassement des délais prévus dans la Convention ; indemnité limitée à 3 fois le prix du transport, sauf intérêt spécial à la livraison